Tag Archives: modèle

Exploitation non équivoque et titularité de l’oeuvre

contrefaçon L'exploitation non équivoque d'une œuvre, en l'absence de revendication, fait présumer sa titularité. Par arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom, en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer que cette personne est titulaire de l’œuvre. Au terme de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits [...]

Concurrence: programme de clémence

réseau concurrence programme clémence Le réseau européen de la concurrence a affiné son modèle de programme de clémence Le réseau européen de la concurrence (ci-après le "REC"), composé de la Commission Européenne et des autorités de concurrence des États Membres de l'Union Européenne, a renforcé son modèle de programme de clémence. Ce modèle a vocation à être utilisé par les autorités de concurrence des États Membres pour la mise en place de leur propre procédure de clémence. Par rapport au modèle adopté [...]
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