Voiture de fonction

voiture de fonction

La voiture de fonction est un avantage en nature dont la suppression doit être indemnisée

Un salarié de la Poste a occupé diverses fonctions au sein de l’entreprise. Lors de l’exercice de ses fonctions, ce salarié bénéficiait d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise. Lors de sa dernière mutation, cet avantage lui a été supprimé. Ce salarié a assigné son employeur notamment en demande de versement de dommages et intérêts suite à la suppression de la mise à disposition dudit véhicule.

La Cour d’Appel de Paris (par arrêt en date du 29 mars 2011) a rejeté la demande du salarié aux motifs que la suppression de la mise à disposition du véhicule est liée à la nomination de ce salarié à un poste fonctionnel basé à Paris. Pour ce poste, le salarié avait la possibilité de prendre les transports en commun ce qui ne rendait plus nécessaire la mise à disposition d’un véhicule.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 12 décembre 2012, pourvoi n°11-18582) a annulé la décision de la Cour d’Appel en se basant sur le principe d’égalité de traitement selon lequel « à travail égal salaire égal » : si l’employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés de l’entreprise placés dans une situation identique, pour que ces derniers puissent bénéficier de l’avantage ainsi accordé, les règles déterminant l’octroi de cet avantage doivent être préalablement définies et contrôlables. La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de n’avoir pas recherché quel était le critère retenu par l’employeur pour attribuer cet avantage et, en conséquence, de n’avoir pas contrôlé la réalité et la pertinence de ce critère.

[Illustration: Photos Libres]

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