Voiture de fonction

voiture de fonction

Une voiture de fonction dont le salarié conserve l’usage en dehors de son temps de travail ne peut être retirée pendant une période de suspension de son contrat de travail.

Un salarié a été engagé en tant que responsable de gamme par la société Intervet. Pendant son arrêt maladie, il a reçu de la part de son employeur une demande de restitution immédiate de sa voiture de fonction. Une fois son véhicule restitué, il a assigné son employeur en résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs.

Par arrêt en date du 14 novembre 2012, la Cour d’Appel de Rennes a considéré que la demande de restitution de la voiture de fonction ne constituait pas une modification unilatérale du contrat de travail. Selon la Cour d’Appel, l’employeur a précisé que le contrat de location du véhicule arrivait à son terme et que ce dernier n’avait en tout état de cause pas été attribué à un autre salarié.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 2 avril 2014, pourvoi n°13-10569) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes. Au visa des articles L 1221-1, L 1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, la Cour de Cassation énonce « qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » tel que l’arrêt maladie. Or, la Cour d’Appel avait relevé que le contrat de travail prévoyait la restitution du véhicule en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié. Sur cette base, la Cour d’Appel aurait dû statuer que l’employeur était en droit de demander la restitution du véhicule au salarié.

[Illustration: Photos Libres]

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