Violences sur le lieu de travail

violences au travail

L’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’un de ses salariés est victime de violences sur le lieu de travail.

Une salariée a été engagée par l’association les Papillons Blancs en qualité de directrice adjointe du service habitat. Un an après avoir été embauchée, elle a fait part à son employeur de difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions à cause de son supérieur hiérarchique direct, lequel a par la suite fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire. A la suite d’une nouvelle plainte émanant de cette salariée ainsi que d’autres salariés, l’employeur a saisi l’inspection du travail pour autoriser le licenciement dudit supérieur hiérarchique en sa qualité de délégué syndical. L’inspection du travail a refusé. Puis, la salariée a été bousculée et insultée par la même personne, son supérieur hiérarchique a été mis à pied puis licencié. La salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts en réparation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Ayant été déboutée, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d’Appel de Douai, par arrêt en date du 31 mars 2011, retient que la salariée n’était pas en mesure de prendre acte de la rupture de son contrat de travail de part le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, puisqu’il s’agissait d’une altercation entre deux salariés titulaires de postes de direction et donc un caractère de gravité qui ne justifiait pas la rupture.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 23 janvier 2013, pourvoi n°11-18855) annule l’arrêt de la Cour d’Appel. Au visa des articles L 1231-1, L 1232-1 et L 4121-1 du Code du travail, elle rappelle que « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission [...] l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements« .

[Illustration: Photos Libres]

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