Vente d’immeuble et lésion

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Pour déterminer s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente

En 1995, un terrain a été venu pour un prix de 288 000 francs. Quatre ans après, le terrain a été vendu au prix de 500 000 francs. Les premiers vendeurs ont agi en résolution de la vente de 1995 et les acquéreurs en rescision pour lésion de la vente de 1999.

La Cour d’Appel de Basse-Terre, par arrêt en date du 18 avril 2011, a débouté la demande en rescision pour lésion. Elle a pris en compte les éléments fournis dans le rapport d’expertise faisant référence à un prix de vente de 600 Euros par mètre carré et une valeur du terrain estimée en 1999 à 172 800 Euros en se fondant sur la surface indiquée au cadastre. Il n’y avait donc pas de lésion de plus de sept douzièmes conformément à l’article 1675 du Code civil.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-21026) a annulé l’arrêt de la Cour d’Appel en retenant qu’elle aurait dû se fonder sur la surface mentionnée dans l’acte de vente et non sur celle mentionnée au cadastre.

[Illustration: Photos Libres]

 

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