Vente de médicaments en ligne par les pharmaciens

pharmaciens

L’Autorité de la concurrence rend un avis défavorable sur le projet d’arrêté relatif aux « bonnes pratiques » de vente des médicaments en ligne par les pharmaciens

Le 15 mai 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable au gouvernement relatif au projet d’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l’article L 5121-5 du code de la santé publique, qui prévoit notamment que « la dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ».

Selon l’Autorité, le projet d’arrêté contient un ensemble important d’interdictions et de restrictions non justifiées par des considérations de santé publique, qui visent à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français, voire même à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente. En outre, certaines de ces mesures rendent la vente en ligne particulièrement peu attractive pour le patient.

L’Autorité émet plusieurs recommandations afin d’améliorer le texte. Le périmètre de la vente en ligne devrait être élargi à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale. Selon elle, la vente en ligne ne doit pas être limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct au public (dits de médication officinale), mais elle doit être élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale, y compris ceux situés derrière le comptoir du pharmacien (exemples : aspirine, paracétamol, antitussif).

En interdisant la création de sites Internet proposant à la fois des médicaments non soumis à prescription et des produits cosmétiques et d’hygiène (appelés aussi produits de « parapharmacie »), le projet d’arrêté limiterait significativement l’attractivité des sites mis en place par les pharmaciensfrançais pour leurs clients. Ces derniers ne pourraient pas commander, sur un même site, les produits qu’ils trouvent par ailleurs réunis au même endroit dans une officine de pharmacie. Or, cette exigence n’existe pas en droit européen ce qui mettrait donc les pharmaciens français dans une position plus défavorable que leurs concurrents européens.

Un alignement obligatoire des prix de vente sur Internet avec ceux pratiqués en officine serait contraire à la liberté des opérateurs de déterminer leur stratégie commerciale. Alors que le prix de la plupart des médicaments non soumis à prescription ne fait l’objet d’aucune réglementation, le projet d’arrêté limiterait fortement la liberté tarifaire des pharmaciens d’officine en leur imposant de pratiquer les mêmes prix sur Internet et dans leur officine, et en rendant obligatoire une facturation au client des frais de transport « au prix réel ». Cette dernière conduirait à augmenter le prix du médicament acheté sur internet puis livré, et ce au détriment du consommateur.

En conséquence, le projet d’arrêté, contenant un ensemble de dispositions particulièrement restrictives, aurait pour conséquence de brider toute initiative commerciale en termes de prix, de gammes de produits et de services nouveaux et de priver le patient-consommateur des avantages liés à la dématérialisation des ventes.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures