Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence

non-concurrence

La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2005,  l’actionnaire majoritaire et président de la société par actions simplifiée “Générale de bâtiments et travaux publics béton armé”, opérant dans le secteur du bâtiment, a cédé sa participation à la société Spie Batignolles. Cet acte comportait une clause selon laquelle le Cédant s’interdisait de faire concurrence sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à l’activité de la société cédée et ce pour une durée de quatre ans. Le même jour, le Cédant a démissionné de son mandat social et a conclu avec la société Spie Batignolles un contrat de travail lui conférant les fonctions de directeur d’une agence de cette dernière et prévoyant qu’il serait tenu de verser une indemnité en cas de démission après moins de douze mois de présence dans l’entreprise.

Le 9 mai 2006, le Cédant a démissionné de cet emploi. La société Spie Batignolles a assigné le Cédant en résolution de l’acte de cession et en paiement de dommages et intérêts au motif qu’il aurait violé son obligation de non-concurrence en créant une nouvelle société intervenant dans le même secteur d’activité.

Par arrêt en date du 6 décembre 2011, la Cour d’Appel de Dijon a débouté la société Spie Batignolles de ses demandes en retenant que la clause de non-concurrence était nulle pour ne pas être limitée dans l’espace. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation.  La société Spie Batignolles considère que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’actions est valable si elle porte une atteinte à la liberté du débiteur proportionnée aux intérêts nécessaires du créancier et est limitée dans le temps ou l’espace, ces limitations de temps et de lieu ayant un caractère alternatif et non pas cumulatif. La société Spie Batignolles reproche à la Cour d’Appel de Dijon d’avoir fait une application cumulative de ces deux critères pour prononcer la nullité de la clause.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 12 février 2013, pourvoi n°12-13726) rejette le pourvoi de la société Spie Batignolles. Elle confirme la position de la Cour d’Appel à savoir que la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace sous peine de nullité. Il s’agit de critères cumulatifs et non alternatifs.

[Illustrations: Photos Libres]

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