La valeur des parts sociales

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L’expert n’est pas tenu par les statuts pour déterminer la valeur de parts sociales

Un associé de la Société Civile des Mousquetaires, créée en 1986 pour regrouper la participation des associés fondateurs du groupe Intermarché, a souhaité vendre ses parts suite à un litige l’opposant au groupe Intermarché. Un protocole transactionnel a été signé mais les parties ne se sont pas mises d’accord sur la valeur des parts sociales. Par Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile des Mousquetaires, cet associé a été exclu et il lui a été notifié que ses parts lui seraient remboursées en quatre versements à hauteur de 113 229 Euros. Contestant la valeur des parts retenue, cet associé a exercé un recours aux fins de désignation d’un expert en application de l’article 1843-4 du Code Civil. La somme fixée par l’expert retient une somme de 660 579 Euros. La Société Civile des Mousquetaires a agi en nullité du rapport de l’expert.

La Cour d’Appel de Paris (par arrêt en date du 6 septembre 2001) a rejeté les demandes de la Société Civile des Mousquetaires d’annuler le rapport d’expertise fixant la valeur des parts. La Société Civile des Mousquetaires a formé un pourvoi en cassation en considérant que l’expert avait commis une erreur grossière en ne tenant pas compte des dispositions prévues dans les statuts pour déterminer la valeur des parts.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi n°11-26520) a confirmé la position de la Cour d’Appel : lorsqu’il a pour mission de déterminer la valeur des titres d’une société, l’expert n’est pas tenu pas les clauses des statuts, il dispose de toute latitude pour déterminer la valeur des titres selon les critères qu’il juge opportun. En l’espèce, l’expert avait étudié plusieurs méthodes de valorisation dont celle issue des statuts et qu’il l’avait écartée tout en expliquant sa méthodologie. L’erreur grossière n’était donc pas démontrée.

[Illustrations: Photos Libres]

 

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