Notion d’acquéreur non professionnel

vente immeuble non professionnel rétractation

Une société dont l’objet social est l’acquisition de biens immobiliers n’est pas un acquéreur non professionnel

Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur a refusé de signer l’acte authentique de vente aux motifs qu’il n’a pas pu bénéficier du délai de rétractation de sept jours accordé à l’acquéreur non professionnel conformément à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation et qu’il n’a pas obtenu la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée au Notaire lors de la signature de la promesse de vente.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (par arrêt en date du 15 avril 2011) a refusé le recours de l’acquéreur en considérant qu’il s’agit d’une société civile immobilière qui ne peut être considéré comme un acquéreur professionnel. L’acquéreur a formé un pouvoir en cassation en reprochant à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence de n’avoir pas été au-delà de l’objet social de la société pour déterminer si l’acte de vente n’avait pas un caractère non professionnel compte tenu que la constitution de cette société avait pour seul but l’acquisition de l’immeuble en cause.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 24 octobre 2012, pourvoir n°11-18774) a rejeté ce recours. A juste titre, la Cour d’Appel a relevé que l’objet social de l’acquéreur était l’acquisition, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et que la vente avait donc un rapport direct avec l’objet social, il s’agit d’un acquéreur professionnel qui ne peut donc pas bénéficier des dispositions de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

[Illustration: Photos Libres]

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