Fraude à l’assurance

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Une Compagnie d’assurance a le droit de faire suivre et de filmer à son insu la victime d’un accident pendant ses déplacements sur la voie publique

Un particulier a été victime d’un accident de la circulation. Quelques années après cet accident, cette personne a demandé l’assistance d’une tierce personne compte tenu de la gravité de son handicap. Selon les conclusions de l’expertise judiciaire, il fut reconnu une perte d’autonomie nécessitant une surveillance pour l’accompagner. Ce particulier s’est donc retourné contre le responsable de l’accident et contre son assureur pour que ces derniers prennent en charge les frais relatifs à cette assistance. Le responsable de l’accident et l’assureur, ont mandaté un enquêteur privé, assisté d’un huissier de justice, lesquels ont suivi et filmé le particulier dans ses déplacements en dehors de son domicile. Les constatations de l’enquêteur et de l’huissier le montraient conduisant seul un véhicule, effectuant ses achats, accompagnant des enfants à l’école, sans assistance aucune. Considérant qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée et d’une preuve illicite aux fins de s’opposer à sa demande d’indemnisation, un recours fut intenté.

Débouté en première instance, le particulier a intenté un recours auprès de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (par arrêt en date du 20 janvier 2011) en mettant en avant la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Une filature organisée par un assureur pour contrôler et surveiller les conditions de vie de la victime d’un accident aux fins de s’opposer à sa demande d’indemnisation constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique une atteinte à la vie privée. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence l’a débouté de ses demandes.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-17476) confirme la décision de la Cour d’Appel en considérant que même s’il s’agit d’une atteinte à sa vie privée, cette personne a été filmée sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public sans l’avoir incité à s’y rendre : il s’agit d’une atteinte à la vie privée qui est proportionnée au regard de la préservation des droits de la compagnie d’assurance. Lors d’une demande d’indemnisation, un assureur est donc en mesure de filmer à son insu un particulier afin de se constituer la preuve que la demande d’indemnisation n’est pas fondée.

[Illustration: Photos Libres]

 

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