L’UFC- Que Choisir perd son recours contre eBay pour pratiques commerciales trompeuses
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait intenté un recours à l’encontre d’eBay en lui reprochant de n’avoir pas mis à jour le statut d’un vendeur utilisant son site et mis en liquidation judiciaire. La Société Mobile Destock, domiciliée au Royaume-Uni, vendait des téléphones portables et des produits high-tech. Elle bénéficiait du label « PowerSeller » correspondant à 98% d’évaluations positives de part les utilisateurs d’eBay. Or, cette société et son fournisseur avaient été placés en liquidation judiciaire. Plusieurs consommateurs qui avaient réglé leur achat par virement n’ont pas été livrés.
L’association met en garde les consommateurs sur son site internet en précisant que « sur eBay, il suffit à un vendeur de multiplier les transactions de faible valeur, rapidement et sans souci, pour se créer une bonne réputation. Il peut ensuite mettre en vente des articles plus chers qui, eux, ne seront jamais livrés ». «Certains commentaires élogieux sont écrits par de faux internautes ».
Quant à lui, eBay met en avant le fait que les consommateurs avaient été prévenus de ne pas finaliser la transaction par virement.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris (jugement en date du 5 février 2013) a débouté l’association UFC-Que Choisir de son recours contre eBay. Le Tribunal souligne que le vendeur remplissait toutes les conditions pour bénéficier du label PowerSeller et qu’eBay avait réagi en retirant les annonces de ce vendeur après avoir eu confirmation des manquements de celui-ci.
« Aucune pratique commerciale trompeuse n’apparaît caractérisée du fait de la présentation de certains vendeurs sous la qualité de +PowerSellers+ et de la description des caractéristiques s’y attachant », a jugé le tribunal. (sources:
challenges).
L’UFC-Que Choisir, qui demandait 100.000 euros de dommages et intérêts à eBay, a ainsi été débouté, de même que 58 consommateurs. L’association de consommateurs a été condamnée à verser 4.000 euros à eBay Europe, ainsi qu’à eBay international, au titre des frais de justice.
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