Travail à domicile et modification du contrat de travail

télétravail

Lorsqu’un salarié travail à son domicile avec l’accord de son employeur, ce dernier ne peut modifier cette organisation sans l’accord du salarié.

Un salarié a été engagé en qualité de conseiller prescription par la société Les Emaux de Briare, devenue la société Les jolies céramiques sans kaolin. Son employeur lui avait permis d’exercer son travail depuis son domicile. Le salarié s’est plaint auprès de son employeur des consignes qu’il avait reçues au sujet de la brièveté des conversations téléphoniques (15 minutes), de la qualité de l’ordinateur portable mis à sa disposition, de la connexion internet, de la difficulté à joindre l’employeur du manque de réactivité de la comptabilité.

L’employeur lui a répondu par écrit « j’ai trouvé un remède à l’ensemble de ces problèmes : à compter du 1er juin 2006, vous prendrez toutes dispositions pour venir travailler dans nos bureaux 91 quai de Valmy à PARIS. [...] J’attire votre attention sur le fait que ce retour dans nos bureaux constitue un simple aménagement de vos conditions de travail et non une modification de votre contrat de travail, que ce dernier prévoyait d’ailleurs que vous deviez travailler au siège et non de chez vous. Certes j’ai temporairement accepté que vous restiez chez vous afin de vous être agréable mais le fait que vous ayez osé me réclamer de payer un loyer pour votre bureau à domicile n’était certes pas de nature à me conforter dans cette voie. En conséquence je vous informe que le fait pour vous de ne pas obtempérer à cette demande dans les délais que j’ai prévus volontairement larges constituerait une faute professionnelle avec toutes les conséquences attachées ».

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes. Par arrêt en date du 16 juin 2011, la Cour d’Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l’employeur au paiement de diverses sommes. L’employeur a exercé un pourvoi en cassation considérant qu’il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail du salarié, et notamment son lieu de travail lorsque celui-ci n’est pas fixé par une clause expresse du contrat de travail.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 13 février 2013, pourvoi n°11-22360) a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel. Elle considère que lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié. La Cour d’Appel a constaté qu’il avait été convenu que le salarié travaillerait à son domicile, ce qu’il avait fait pendant douze années, la Cour d’Appel a légitimement considéré que le fait pour l’employeur de lui imposer de travailler désormais au siège de la société constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

[Illustration: Photos Libres]

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