Transport aérien: indemnités pour perte de bagages

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Lorsqu’un bagage a été enregistré au nom d’un autre passager du même vol, le passager dont les bagages ont été perdus a le droit d’être indemnisé par le transporteur aérien

Le 1er août 2008, une famille espagnole a embarqué sur un vol de la compagnie Iberia de Barcelone à Paris. Deux bagages ont été enregistrés pour les quatre membres de la famille. Ces deux bagages ont été perdus et non retrouvés. Les quatre membres de la famille ont réclamé à Iberia d’être indemnisés à hauteur de 4 400 Euros. En effet, la convention de Montréal limite le droit à indemnisation du passager dont les bagages ont été perdus à 1 000 droits de tirage spéciaux (ci-après DTS) sachant que 1 DTS équivaut à 0,42 Euros.

Iberia refusant de délivrer une indemnité par passager mais uniquement pour les deux bagages enregistrés, la famille a saisi la juridiction espagnole, laquelle a saisi le Cour de Justice des Communautés Européennes. La question qui lui est posée est de déterminer si le transporteur aérien doit indemniser seulement le titulaire de la fiche d’identification du bagage perdu ou s’il doit indemniser également le passager qui avait ses affaires dans le même bagage même s’il n’a pas été enregistré à son nom.

Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (par arrêt en date du 22 novembre 2012), le passager dont le bagage a été perdu a le droit d’être indemnisé par le transporteur aérien même si son bagage a été enregistré au nom d’un autre passager. Ainsi, les quatre membres de la famille ont le droit d’être indemnisés même si seuls deux bagages ont été enregistrés.  La Cour de Justice des Communautés Européennes prévoit qu’il appartient aux passagers de rapporter la preuve que le bagage enregistré et perdu contenait effectivement les objets de l’autre passager, et que ces derniers ont emprunté le même vol et ont enregistré au même moment.

[Illustration: Photos Libres]

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