Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence

transfert de technologie

Les accords de transfert de technologie, s’ils s’avèrent bénéfiques pour la diffusion d’une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante.

Ces accords regroupent les contrats de licence de brevet, licence de savoir-faire, licence de droits d’auteur sur des logiciels ou des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels.

Même lorsqu’ils contiennent des restrictions pour le cocontractant, ils sont souvent pro-compétitifs en ce qu’ils permettent notamment de fournir une compensation pour un investissement souvent risqué, l’intégration de produits complémentaires ou une entrée plus rapide sur le marché pour le bénéfice des consommateurs[1].

Cependant, ces accords peuvent aussi avoir pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence, compte tenu du pouvoir de marché conféré au titulaire de ladite technologie. Ils peuvent donc tomber sous le coup de l’interdiction des ententes illicites[2] ou abus de position dominante[3]. Ils peuvent échapper à cette interdiction lorsque leur bilan économique est positif.

Ces accords peuvent donc être justifiés au terme d’une appréciation individuelle effectuée a priori[4] ou bien faire l’objet d’un règlement général d’exemption par catégorie pris par la Commission Européenne[5].

Figurent dans ce Règlement l’introduction de seuils de parts de marché conditionnant le bénéfice d’une exemption automatique et la définition de clauses « noires » à ne pas insérer dans l’accord pour bénéficier de ladite exemption.

Les entreprises doivent donc délimiter le(s) marché(s) pertinent(s), apprécier leur position sur ce(s) marché(s) et analyser les stipulations contractuelles susceptibles d’affecter la concurrence.

Il est donc nécessaire de déterminer au cas par cas :

  •  Si les parties contractantes sont concurrentes ou non (ce qui implique de définir le marché de produits ou de services en cause ainsi que sa délimitation géographique) ;
  • Si l’accord peut bénéficier d’une exemption automatique en vertu du Règlement (seuils de part de marché et clauses restrictives) ;
  • Si l’accord ne peut pas bénéficier d’une exemption automatique, il est nécessaire de procéder à une auto-évaluation sur les gains d’efficience induits par cet accord, les répercussions sur le consommateur et sur le maintien d’une concurrence sur le marché.

Le Règlement introduit une notion de seuils de parts de marché conditionnant le bénéfice de l’exemption et liste des clauses dites « noires » à ne pas insérer dans l’accord de transfert de technologies.

Les seuils de parts de marché

Pour les accords conclus entre entreprises concurrentes, l’exemption s’applique si la part de marché cumulée par les parties sur les marchés concernés n’est pas supérieure à 20 %.

Pour les accords conclus entre entreprises non-concurrentes, l’exemption s’applique si la part de marché détenue par chacune des parties sur les marchés concernés n’est pas supérieure à 30 %.

Les clauses noires prohibées

Lorsque les parties à l’accord sont concurrentes, les clauses suivantes sont prohibées si elles ont pour objet :

  •  de restreindre la capacité d’une partie à l’accord de déterminer ses prix de vente à des tiers,
  • de limiter la production,
  • de répartir les marchés ou les clients.

Lorsque les parties à l’accord ne sont pas concurrentes, les clauses suivantes sont prohibées si elles ont pour objet :

  •  de restreindre la capacité d’une partie à l’accord de déterminer ses prix de vente à des tiers (sauf prix de vente maximal conseillé),
  • de restreindre le territoire et/ou la clientèle sur lesquels le preneur peut vendre les produits.

L’exemption individuelle par auto-évaluation

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les entreprises à l’accord de transfert de technologies doivent procéder elles-mêmes à leur propre auto-évaluation :

  •  analyser la position des entreprises sur le marché pertinent,
  • analyser les termes de l’accord et les restrictions caractérisées ou exclues qu’il pourrait comporter,
  • analyser les conséquences de l’accord sur le marché pertinent.

Dans ce cas, les entreprises parties à l’accord doivent constituer elles-mêmes un dossier justifiant les gains d’efficience espérés par cet accord et analyser le bilan économique de l’opération.

 

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[1] « L’application de l’article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie » par Lorena BOIX-ALONSO, Administrateur de la Commission européenne – DG concurrence – intervention au Séminaire « Droit de la concurrence et propriété intellectuelle » du 10/12/2003.

[2] Article 101 (1) du Traité du Fonctionnement de l’UE et L 420-1 du Code de Commerce.

[3] Article 102 du Traité du Fonctionnement de l’UE et L 420-2 du Code de Commerce.

[4] L’article 101 (3) du Traité du Fonctionnement de l’UE prévoit que les dispositions de l’article 101 (1) peuvent être déclarées inapplicables à tout accord qui contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ni donner à des entreprises la possibilité d’éliminer la concurrence.

[5] Règlement (UE) n°316/2014 et lignes directrices 2014/ C 89 / 03.

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