Exploitation non équivoque et titularité de l’oeuvre

contrefaçon

L’exploitation non équivoque d’une œuvre, en l’absence de revendication, fait présumer sa titularité.

Par arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que l’exploitation non équivoque d’une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom, en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer que cette personne est titulaire de l’œuvre.

Au terme de l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits d’auteur sur une œuvre collective est présumée revenir à la personne physique ou morale au nom de laquelle l’œuvre a été divulguée. Il s’agit d’une présomption qui peut être renversée par la preuve contraire. Cette disposition permet à une personne morale de bénéficier de la qualité d’auteur et des droits y attachés, notamment sur les œuvres créées par ses salariés dans le cadre d’un processus hiérarchique de création.

Les faits dudit arrêt sont les suivants. Une société de droit espagnol Tecni-Shoe a commercialisé en France un modèle de chaussures de type ballerine pour femmes. Estimant que ce modèle était contrefait par la commercialisation d’un modèle de la marque Tissaïa vendu par la Société d’importation Leclerc-Siplec (la société Siplec), elle a assigné cette dernière en contrefaçon de droits d’auteurs. La société Siplec a appelé en garantie son fournisseur la société de droit portugais Carpex.

Par arrêt en date du 23 novembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a débouté la société Tecni-Shoe de son action en contrefaçon. La Cour d’Appel retient que la présomption de possession de l’œuvre reconnue au profit des personnes morales ne doit être reconnue qu’à la condition qu’elles justifient avoir participé techniquement et financièrement à l’élaboration d’un processus créatif qui leur a permis d’exploiter et de commercialiser le produit sans qu’aucune contestation n’émane des auteurs. Ainsi, il ne saurait être reconnu la titularité de droits d’auteur à des personnes morales sur des œuvres dans lesquelles elles n’exercent aucune influence ou n’ont aucun contrôle.

La société Tecni-Shoe a formé un pourvoi en cassation. Elle considère que la Cour d’Appel, après avoir observé que l’exploitation paisible et publique en France par la société Tecni-Shoe du modèle de chaussure incriminé ainsi que l’absence de toute revendication de son auteur, aurait dû lui reconnaître la présomption de l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle et ne pas lui imposer de démontrer qu’elle avait participé au processus créatif du modèle litigieux pour bénéficier de cette protection.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Au visa de l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, elle considère que « l’exploitation non équivoque d’une œuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre, qu’elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l’auteur ». Elle reproche à la Cour d’Appel d’avoir constaté que la société Tecni-Shoe justifiait d’actes non équivoques d’exploitation de l’œuvre en France et de ne lui avoir pas reconnu la qualité d’auteur, et en conséquence, d’avoir fait une fausse application de l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

En effet, la Cour d’Appel de Paris, en demandant à la société Tecni-Shoe de rapporter la preuve qu’elle avait participé techniquement et financièrement au processus créatif de l’œuvre, semble ajouter une condition supplémentaire à l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Or, cet article a vocation à s’appliquer à la titularité de l’œuvre collective ce qui supposerait que le demandeur rapporte la preuve que l’œuvre contrefaite a bien cette qualité. En ajoutant que la présomption a vocation à jouer que l’œuvre « soit ou non collective », la Première Chambre Civile opère une combinaison de l’article L 113-5 du Code la propriété intellectuelle avec l’article L 113-1 dudit Code selon lequel « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Or, si la présomption de l’article L 113-1 dudit Code a vocation à jouer pour les personnes morales, ce n’est que dans le strict cadre de l’existence d’une œuvre collective. Ainsi, la personne morale justifiant d’actes non équivoques d’exploitation d’une œuvre bénéficierait d’une double présomption: celle de la reconnaissance d’oeuvre collective et celle de la titularité des droits d’auteur sur ladite œuvre. Il incombe donc au défendeur à l’action en contrefaçon de renverser cette double présomption.

 

[Illustration: Photos Libres]

 

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