Titres-restaurant

titres-restaurant

La seule condition à l’obtention du titres-restaurant est que le repas du salarié soit « compris dans son horaire de travail journalier ».

Une salariée a été engagée le 2 novembre 1977 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes en qualité d’employée, puis d’agent technique et enfin de techniciennes. Depuis 1990, elle exerce les fonctions de déléguée syndicale auxquelles se sont adjointes celles de conseiller prud’homme. Par avenant en date du 10 août 1995 à son contrat de travail, son temps de travail à temps partiel d’une durée de 19 heures 30 par semaine se trouve réparti selon un horaire journalier de 5 heures, les lundi, mardi, jeudi, et 4 heures 30 le vendredi, avec plage fixe le matin de 9 heures à 11 heures 30. En application de cet avenant et du règlement de la CPAM, la salariée est autorisée, hors plage fixe, à aménager librement son temps de travail avec un choix d’horaires libres pendant des plages dites « mobiles », sous contrôle de gestion automatisée de pointage. Elle a intercalé la pause du déjeuner au sein de ces plages mobiles, reprenant le travail ensuite, et a décompté son temps de travail avec une pause repas pour laquelle elle a sollicité l’attribution de titres-restaurant. La CPAM a refusé l’attribution de titres-restaurant et la salariée a intenté un recours contre son employeur.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, par arrêt en date du 17 novembre 2009, a accueilli la demande de la salariée et condamné l’employeur à lui verser un rappel de salaire correspondant à l’attribution de titres-restaurants. L’employeur a formé un pouvoir à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel. Selon l’employeur, l’attribution de titres-restaurant suppose que le salarié est tenu de prendre son déjeuner sur son lieu de travail ou à proximité de celui-ci alors que sa journée de travail n’est pas achevée. Un salarié qui travaille à mi-temps et qui est contractuellement tenu d’accomplir ses cinq heures de travail le matin, avant 14 heures, avec une plage horaire fixe située entre 9 heures et 11 heures 30, ne peut se prévaloir d’un droit à l’attribution de titres-restaurant en se fondant sur la faculté de scinder la plage mobile de travail, d’une durée totale de 2 heures 30, en deux parties entrecoupées par une pause déjeuner prise de manière anticipée, dès lors que la pause déjeuner n’est pas, en pareil cas, nécessairement comprise dans son horaire quotidien de travail.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 20 février 2013, pourvoi N°10-30028) a rejeté le pourvoi formé par l’employeur. Selon la Cour de Cassation, l’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l’obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit « compris dans son horaire de travail journalier ». Cet article ne distingue pas selon que cette inclusion concerne des plages d’horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu’autorise son contrat de travail et qui lui permettent d’intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail. La salariée avait donc droit à l’attribution de titres-restaurants.

[Illustration: Photos Libres]

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