Terrorisme et prestataires techniques

preuve illicite

Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme.

Le Conseil National du Numérique a été saisi sur l’article 9 du projet de loi destiné à renforcer les dispositions de lutte contre le terrorisme. Ces dispositions tendent à modifier l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 dite de Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) relatif à la responsabilité des prestataires techniques. Le projet de loi prévoit le blocage administratif des sites diffusant des propos ou des images provoquant la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie. Il élargit également le champs des outils de notification imposés aux prestataires techniques.

Dans son avis en date du 15 juillet 2014, le Conseil National du Numérique considère que le dispositif de blocage proposé est inefficace en ce qu’il est facilement contournable par les recruteurs comme par les internautes en ce qu’il ne permet pas de supprimer le contenu de la source. Des techniques alternatives pourront être trouvées pour contourner ce blocage.

Le dispositif proposé est également inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste. La recommandation du Conseil National du Numérique est d’étudier la dimension sociale qui peut pousser à cette radicalisation, Internet n’étant pas la seule cause ni le seul moyen de ce basculement. Enfin, le dispositif proposé n’offre pas de garanties suffisantes en matière de libertés.

Le Conseil National du Numérique propose un moratoire sur toutes les mesures prises depuis la LCEN afin d’étudier leur efficacité avant de prendre une mesure supplémentaire renforçant la responsabilité des prestataires techniques et qui pourrait s’avérer inefficace par rapport au but recherché.

 

[Illustration: Photos Libres]

 

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