Temps partiel

temps partiel

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

Un salarié de la société France 3, aux droits de laquelle se trouve la société France télévisions, a travaillé en qualité de chef-opérateur du son-vidéo dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs. La durée du travail effectué par ce salarié était variable et constamment inférieure à la durée légale du travail, de sorte qu’il travaillait à temps partiel pour la société France 3.  Les planifications des personnels nécessaires pour garantir la continuité du service à France 3 étaient généralement réalisées d’une semaine sur l’autre par un tableau prévisionnel.  Aucune clause d’exclusivité ne les liait à l’entreprise, ils pouvaient refuser les contrats qui leur étaient proposés et n’étaient pas obligés de déférer à un appel de l’employeur pour une intervention ne figurant pas au planning.

Pour autant, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 15 février 2011, a débouté le salarié de ses demandes en retentant que la durée du travail effectuée par le salarié était variable, qu’il pouvait planifier comme il le souhaitait son temps de travail pouvant refuser les missions qui lui étaient proposées.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 9 janvier 2013, pourvoi 11-16433) annule la décision de la Cour d’Appel de Paris. Au visa de l’article L 3123-14 du Code du travail, elle rappelle que « l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur« . Le contrat de travail du salarié ne répondait pas aux exigences de l’article L 3123-14 du Code du travail, il appartenait donc à l’employeur d’apporter la preuve que l’emploi n’était pas à temps complet.

[Illustrations: Photos Libres]

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