Temps partiel et contrat de travail

temps partiel

L’absence de mention de la durée de temps de travail et de la répartition de cette durée dans le contrat de travail fait présumer que l’emploi est à temps complet.

Un salarié a été engagé en tant qu’aide de restauration et ce sans contrat de travail écrit. Considérant que l’absence de contrat écrit impliquait qu’il avait été embauché à temps complet, le salarié a assigné son employeur en paiement de diverses sommes (rappel de salaires et congés payés).

La Cour d’Appel de Colmar, par arrêt en date du 18 octobre 2011, a débouté le salarié de ses demandes, lequel a formé un pourvoir en cassation. La Cour d’Appel avait retenu que l’employeur rapportait la preuve que l’emploi était à temps partiel et que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler.

La Cassation (Chambre Sociale, 2 avril 2014, pourvoi n°12-25210) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Colmar. Au visa de l’article L 3123-14 du Code du travail, la Cour de Cassation rappel que:

- « le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

- l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet.

- il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devrait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ».

En l’espèce, la Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de n’avoir pas vérifié si l’employeur avait rapporté la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue.

[Illustration: Photos Libres]

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