Temps de trajet et contrepartie pour le salarié

temps de trajet

Lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail excède le temps de trajet habituel, le salarié a droit à une contrepartie

Un salarié a été engagé le 4 décembre 1998 par la société Chleq Froté ingénierie en qualité de projeteur. Le 1er octobre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société CF ingénierie. A la suite d’une mise à pied conservatoire prononcée le 24 avril 2008, le salarié a été licencié pour faute grave le 7 mai 2008. Le salarié a formé un recours contre son employeur pour remettre en cause ce licenciement.

La Cour d’Appel de Lyon, en date du 25 octobre 2011, a débouté le salarié de sa demande de remise en cause de son licenciement fondé sur une faute grave et de ses diverses demandes au titre de la rupture. Selon le salarié, un licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, qui lui sont personnellement imputables ce qui n’est pas le cas en l’espèce. De plus, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Selon le salarié, ne constitue pas une faute grave le fait, pour un salarié, justifiant d’une ancienneté de près de dix années et n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire, de quitter pour quelques heures son poste de travail à la suite d’un désaccord avec sa direction sur les contreparties accordées au personnel sur les heures supplémentaires.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale,15 mai 2013, pourvoi n°11-28749) a partiellement confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon. Tout d’abord, elle considère que c’est par une appréciation souveraine que la Cour d’Appel a retenu que le salarié avait commis une faute grave lorsque, à la suite de son opposition manifestée lors d’une réunion de service sur les heures supplémentaires, avait quitté son poste de travail avant l’horaire prévu, s’était abstenu de s’y présenter le lendemain matin et avait organisé son départ anticipé du site sur lequel il était affecté en mission depuis plusieurs mois.

Mais, au visa de l’article L. 3121-4et L. 3171-4du code du travail, la Cour de Cassation retient que « le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif et, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. En l’espèce, le salarié produisait un décompte de ses déplacements et qu’il avait un lieu de travail habituel en région lyonnaise alors que ses frais professionnels démontraient qu’il travaillait ponctuellement dans la Drôme. A ce titre, le salarié devait percevoir une contrepartie. La Cour d’Appel n’a pas respecté les articles L.3121-4 et L.3171-4 du code du travail

[Illustration: Photos Libres]

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