Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif

Un salarié exerçait les fonctions de formateur itinérant. Après quelques années d’exercice de cette fonction, il a saisi la juridiction prud’homale pour demander le paiement d’une indemnité au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements auprès des différents centres de formation.

Par arrêt en date du 30 mars 2011, la Cour d’Appel de Toulouse a condamné l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre des temps de trajet entre son domicile et son lieu de travail, soit sur la base d’un temps de travail effectif.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 14 novembre 2012, pourvoi n°11-18571) a remis en cause la décision de la Cour d’Appel de Toulouse. Au visa de l’article L 3121-4 du Code du Travail, la Cour de Cassation rappelle que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif. Lorsque le temps de trajet excède le temps nécessaire à un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, l’employeur doit prévoir une contrepartie sous forme de temps de repos ou sous forme de compensation financière. En l’absence d’engagement de l’employeur, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie financière mais en aucun cas de considérer qu’il s’agit d’un temps de travail effectif pouvant être rémunéré en heures supplémentaires.

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