Temps de trajet n’est pas temps de travail

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif
Un salarié exerçait les fonctions de formateur itinérant. Après quelques années d’exercice de cette fonction, il a saisi la juridiction prud’homale pour demander le paiement d’une indemnité au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements auprès des différents centres de formation.
Par arrêt en date du 30 mars 2011, la Cour d’Appel de Toulouse a condamné l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre des temps de trajet entre son domicile et son lieu de travail, soit sur la base d’un temps de travail effectif.
La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 14 novembre 2012, pourvoi n°11-18571) a remis en cause la décision de la Cour d’Appel de Toulouse. Au visa de l’article L 3121-4 du Code du Travail, la Cour de Cassation rappelle que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif. Lorsque le temps de trajet excède le temps nécessaire à un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, l’employeur doit prévoir une contrepartie sous forme de temps de repos ou sous forme de compensation financière. En l’absence d’engagement de l’employeur, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie financière mais en aucun cas de considérer qu’il s’agit d’un temps de travail effectif pouvant être rémunéré en heures supplémentaires.
[Illustration: Photos Libres]
articles similaires:
- L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles sur le lieu de travail constitue une faute grave Une salariée a été engagée par la ..
- Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition ..
- Le décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixe le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs ..
@kevinorset Une exception à ce jugement, les trajets d’un commercial itinérant qui pars en déplacement toute la semaine.
Oui et c’est également le cas des astreintes pour lesquelles la jurisprudence
considère que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’astreinte
fait partie intégrante de l’intervention.
Il est donc considéré comme du temps de travail effectif.
Le principe selon lequel « le temps de trajet n’est pas du temps de travail »
est assorti de deux garanties pour le salarié:
-Une contrepartie doit être prévue par l’employeur lorsque le temps de déplacement
excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail
(c’est le cas des trajets d’un commercial itinérant comme vous le soulignez)
-La part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail
du salarié ne doit pas entraîner de perte de salaire.