Télévision de rattrapage sur internet

television par internet vod parasitisme

Un site internet proposant l’accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds ne peut être attaqué pour parasitisme ou concurrence déloyale

La société SBDS Active est la société éditrice du site Internet Totalvod qui répertorie et met à la disposition du public les programmes de divers sites et en particulier les programmes de chaînes françaises disponibles en télévision dite de « rattrapage » sur le site « TV replay ». Elle permet aux internautes de visionner sur internet les émissions diffusées par les chaînes françaises, notamment M6 et W9, et ce en lecture seule et sans possibilité de stockage.

La société M6 et ses filiales, notamment M6 Web, ont assigné la société SBDS Active pour atteinte à leurs droits d’auteurs, aux droits de producteurs d’une base de données, pour concurrence déloyale et parasitisme. Elles considèrent qu’il est porté atteinte à leurs droits en donnant aux internautes un accès direct aux programmes du Groupe M6 sans être préalablement dirigés vers la page d’accueil de M6 replay et W9 replay.

Par arrêt en date du 27 avril 2011, la cour d’appel de Paris a rejeté l’ensemble des prétentions de M6 qui a formé un pourvoi en cassation. Les griefs portant sur la violation du droit d’auteur ou du droit des bases de données ont été écartés faute de preuve, ou de démonstration de la propriété de droits à défendre.

La Cour de cassation (Chambre Civile, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-20480) confirme la position de la Cour d’Appel de Paris. Notamment, elle souligne que la Cour d’Appel a justement retenu que l’utilisateur du site litigieux était dirigé vers le programme recherché qui lui était présenté, inséré dans une fenêtre de navigation des sites m6 replay et w9 replay, laquelle donnait accès à toutes les fonctionnalités des sites et aux bannières publicitaires. Elle en a déduit que le grief tiré du contournement du processus normal de navigation n’était pas démontré et que la preuve d’un comportement parasitaire n’était pas rapportée. La Cour de Cassation ne retient aucune responsabilité à l’encontre de la société Totalvod en tant que site internet proposant l’accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures