Téléphonie mobile: Motorola contre Apple

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Motorola Mobility risque d’être sanctionné par la Commission Européenne suite à son injonction à l’égard d’Apple pour utilisation abusive de brevets

Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme. Cet engagement a pour but de garantir à tous les acteurs du marché un accès effectif à une norme et d’empêcher qu’un seul titulaire de brevets essentiels ait la mainmise sur le marché. L’accès à ces brevets essentiels à une norme représente une condition préalable pour toute entreprise désireuse de vendre des produits interopérables sur le marché. Cet accès permet aux consommateurs de bénéficier d’un plus grand choix de produits interopérables tout en garantissant que les titulaires de brevets essentiels seront rémunérés justement pour leur propriété intellectuelle.

Motorola Mobility est titulaire de brevets essentiels qui ont trait à la norme GPRS de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui fait partie de la norme GSM, norme industrielle essentielle pour les communications mobiles et sans fil. Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility s’était engagée à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Motorola Mobility a toutefois demandé une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un brevet essentiel lié à la norme GPRS et après avoir obtenu cette injonction, s’est employé à la faire exécuter, même après qu’Apple se fut déclaré disposé à accepter les droits de licence fixés par le tribunal allemand.

Le 6 mai 2013, la Commission européenne a informé Motorola Mobility que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles de l’Union Européenne. Si le recours aux injonctions est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive lorsque le preneur de licence potentiel est disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Dans ce cas, la Commission estime que les titulaires de brevets essentiels en position dominante ne devraient pas avoir recours à des injonctions, qui généralement impliquent l’interdiction de la vente du produit violant le brevet, pour fausser les négociations en matière de licences et imposer des conditions injustifiées aux preneurs de licence. Ce recours abusif aux brevets essentiels pourrait en définitive nuire aux consommateurs. La Commission Européenne a envoyé une communication des griefs à l’encontre de Motorola Mobility pour abus de position dominante.

[Illustration: Photos Libres]

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