Tag Archives: vie privée
Géolocalisation et enquête préliminaire
La géolocalisation réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge
Lors d’une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, qualifiée de “ suivi dynamique [...]
L’Europe contre Google
Actions répressives concertées en Europe contre Google
Suite à l'enquête et les analyses réalisées par le G29, le groupe des CNIL européennes au sujet du respect des règles de confidentialité de par Google, le G29 a demandé à Google de se mettre en conformité dans un délai de quatre mois. Or, Google ne s'est pas mis en conformité et aucune mesure n'a été prise pour y remédier.
Des représentants de Google Inc. ont été reçus le 19 mars 2013, à leur demande, par un groupe de [...]
La CNIL et les smartphones
La CNIL étudie les impacts de l'utilisation de smartphones dans la collecte de données
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et INRIA, organisme public de recherche dédié aux sciences et au technologie du numérique (http://www.inria.fr/) ont mené une étude pour analyser les données enregistrées, stockées et diffusées par les smartphones. La CNIL et INRIA sont partis du constat que les utilisateurs de smartphone savent peu de choses des informations qui peuvent [...]
L’adoption par des couples homosexuels
La Cour Européenne des droits de l'Homme considère qu'est discriminatoire l'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche.
L’Affaire est relative à deux ressortissantes autrichiennes qui sont nées en 1967 et vivent ensemble une relation homosexuelle stable avec le fils de l’une d’elles. Né hors mariage en 1995, celui-ci est sous la garde exclusive de sa mère. Les trois requérants vivent au sein du même foyer, où les deux femmes s’occupent [...]
Nu artistique: méfiez-vous de vos ex!
Les photos de nu artistique doivent respecter la vie privée de la personne photographiée
Lors d’un séjour d’étude en Espagne, une jeune femme a entretenu une relation sentimentale et vécu avec un homme. Durant cette période, cet homme a pris plusieurs clichés photographiques d’elle lui promettant de ne pas en faire usage. A la fin de leur relation sentimentale, cette jeune femmes aurait en vain demandé la restitution de ces clichés et ensuite constaté que certains d’entre eux, [...]
