Tag Archives: vente
Les pouvoirs du gérant de SCI
Le gérant d'une Société Civile Immobilière est habilité à vendre le seul immeuble dont elle est propriétaire
Une locataire titulaire d'un bail à usage d'habitation s'est vue signifier un congé de reprise pour vente de la part du nue-propriétaire (une Société Civile Immobilière, ci-après SCI) et des usufruitiers (personnes physiques). La locataire n'a pas accepté l'offre de vente aux conditions exposées dans le congé et elle n'a pas quitté les lieux. Le nue-propriétaire et les [...]
e-pharmaciens
La vente en ligne de médicaments par les pharmaciens est autorisée
L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 autorise sous certaines conditions la vente de médicaments sur internet. Cette ordonnance est relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Cette ordonnance a été complétée par décret n°21012-1562 en date du 31 décembre [...]
Vente d’immeuble et lésion
Pour déterminer s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente
En 1995, un terrain a été venu pour un prix de 288 000 francs. Quatre ans après, le terrain a été vendu au prix de 500 000 francs. Les premiers vendeurs ont agi en résolution de la vente de 1995 et les acquéreurs en rescision pour lésion de la vente de 1999.
La Cour d'Appel de Basse-Terre, par arrêt en date du 18 avril 2011, a débouté la demande [...]
Promesse de vente sous conditions suspensives
En l'absence de date fixée pour la réalisation de conditions suspensives, la promesse de vente est parfaite dès la réalisation de ces conditions
Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2001, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble fut signée. Elle était soumise à la réalisation de trois conditions suspensives. La promesse prévoyait également que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004. Le vendeur est décédé avant [...]
Clause abusive
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat
Dans le cadre de l’acquisition d’une maison d’habitation par vente en état futur d’achèvement, des particuliers ont assigné le vendeur pour obtenir réparation de leur préjudice compte tenu du retard de délai de livraison (sept mois). La demande des particuliers a été acceptée en première instance et le vendeur a interjeté appel en invoquant une clause contractuelle selon laquelle le délai [...]
