Tag Archives: vente

L’acquisition d’un compte Twitter : nullité de la vente ?

Twitter La vente d’un compte Twitter entre le titulaire de l’identifiant et un tiers serait nulle pour vente de la chose d’autrui. De nombreuses entreprises suivent de très prêt les échanges sur les réseaux sociaux relatifs à leurs produits, leurs services ou leurs domaines d’activité. Certaines sont parfois intéressées par acquérir le compte Twitter d’une personne ayant développé tout un réseau de « Followers ». Parfois, elles peuvent aussi faire le choix de recruter cette personne [...]

Vente et conditions suspensives

transfert de technologie L'acquéreur qui ne demande pas le taux de prêt prévu dans les conditions suspensives de la promesse de vente est considéré fautif. Deux particuliers ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4, 75 %. Par la suite, le notaire de l’acquéreur a notifié au notaire du vendeur la renonciation d’acquérir le bien du fait du refus de la BNP d’accorder le prêt à l’acquéreur. Le vendeur a assigné l’acquéreur pour faire [...]

Nullité de la vente d’un fichier informatisé

fichier informatisé La vente d’un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclarée auprès de la CNIL est nulle pour illicéité de son objet. Une personne physique a acquis auprès de la société Bout-Chard, société de vente de vins, un fichier de clientèle comportant 6000 noms et coordonnées. Après la conclusion de la vente, l’acquéreur a remis en cause la consistance de la clientèle telle que répertoriée dans le fichier. Il a donc assigné le vendeur en nullité [...]

Vente de médicaments en ligne par les pharmaciens

pharmaciens L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable sur le projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de vente des médicaments en ligne par les pharmaciens Le 15 mai 2013, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable au gouvernement relatif au projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l'article L 5121-5 du code de la santé publique, qui prévoit [...]

Obligation de délivrance et matériaux polluants

polluants La présence de matériaux polluants ne constitue pas un manquement à l'obligation de délivrance lorsque l'acheteur était informé de l'exploitation d'un dépôt de gravats sur les terrains Par acte authentique en date du 7 juillet 2006, la société civile immobilière S au carré (la SCI) a acquis de la société civile immobilière JLM (la société JLM), par l'intermédiaire du mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, un château et des terres attenantes. [...]
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