Tag Archives: véhicule

Le silence ne vaut pas renonciation à un droit acquis

silence Si le silence peut dans certains cas valoir acceptation, il ne saurait en aucun cas valoir renonciation à un droit acquis. Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2009, la société DIAC a consenti à un tiers un contrat de location de véhicule avec promesse de vente. Suite au non-paiement des loyers, la société DIAC a notifié au locataire la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de régler les impayés. Puis, elle a procédé à la saisie du véhicule. Enfin, elle a assigné [...]

Accident de voiture à domicile

accident de voiture La victime d'un accident de voiture dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable Le 10 juillet 2003, une femme assise sur les marches du perron de son habitation a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire. Ce véhicule a été mis en mouvement par son frère âgé de treize ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné la clef du démarreur alors qu'une vitesse [...]

Accident de la route et responsabilité du conducteur

Accident circulation faute conducteur Deux conducteurs ont été blessés lors d'un accident de la route. L'un conduisait un quad, l'autre une moto. Les deux conducteurs se sont percutés. L'un des deux conducteurs a été assigné par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, afin d'être déclaré responsable de l'accident et condamné à dédommager l'autre conducteur à hauteur de son préjudice. Le conducteur assigné par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie  a de son côté assigné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie considérant [...]
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