Tag Archives: travail

Déclaration unique d’embauche

embauche déclaration unique travail Une déclaration unique d'embauche équivaut à un contrat de travail apparent Trois personnes ont travaillé sur un chantier confié à trois entreprises. Ces personnes sont intervenues en qualité de responsable de chantier pour l'une d'elle et ouvrier pour les deux autres. Ces trois personnes ont intenté un recours en rappel de salaires à l'encontre des trois entreprises. Le Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, par jugement en date du 27 mai 2011, a accepté la demande du responsable [...]

Temps de trajet n’est pas temps de travail

temps trajet travail effectif Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif Un salarié exerçait les fonctions de formateur itinérant. Après quelques années d'exercice de cette fonction, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une indemnité au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements auprès des différents centres de formation. Par arrêt en date du 30 mars 2011, la Cour d'Appel de Toulouse a condamné l'employeur [...]

Application du régime de forfait jours

paris-museums-fall-1169551-o Le régime de forfait jours n’est pas applicable à un salarié qui ne gère pas librement ses horaires de travail Après avoir été embauché en qualité d’agent technique d’une entreprise du secteur industriel, un salarié a été promu en qualité de cadre et soumis à un forfait annuel de 217 jours travaillés. Suite à son licenciement, le salarié a intenté un recours devant la juridiction prud’homale pour remettre en cause l’application de ce régime de forfait jours et demander [...]

Associé Unique et salarié d’une entreprise

Rz_11 Du cumul des qualités d’associé unique et de salarié au sein d’une entreprise unipersonnelle Un salarié, engagé en qualité de chauffeur routier par la société Montigny Services, Société à Responsabilité Limitée, a racheté la totalité des parts sociales de ladite Société. Le frère de ce salarié, étudiant, a été nommé gérant de la Société avant que celle-ci ne fasse l'objet d'une liquidation judiciaire. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir [...]
Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures