Tag Archives: travail

Internet au travail

internet au travail L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles sur le lieu de travail constitue une faute grave Une salariée a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique. Suite à son licenciement pour faute grave qui lui a été notifié par courrier du 27 février 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour demander le versement de dommages-intérêts pour exécution [...]

Temps partiel

temps partiel Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois Un salarié de la société France 3, aux droits de laquelle se trouve la société France télévisions, a travaillé en qualité de chef-opérateur du son-vidéo dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs. La durée du travail effectué par ce salarié [...]

Aide à domicile

aide à domicile costiation patronale Le décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixe le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et apporte des précisions sur les pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile. A compter du 1er janvier 2013, le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 [...]

Assurance pour incapacité de travail

assurance incapacité travail Le Gérant d’une société a conclu le 5 novembre 2002 un contrat d’assurance prévoyance santé garantissant, notamment, le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail.  Trois ans après, le Gérant a effectué une déclaration de sinistre à l’assureur suite à son arrêt de travail. L'assureur a accepté de lui verser des indemnités jusqu’au 1er décembre 2005, mais a refusé une prise en charge ultérieure, faisant valoir que l’assuré [...]

Castorama et les tenues de travail

tenues de travail frais entretien Castorama condamnée à prendre en charge l'entretien des tenues de travail de ses salariés 17 salariés de la société Castorama ont assigné leur employeur afin d'obtenir la prise en charge des frais d'entretien de leur tenue de travail. Le contrat de travail de ces salariés prévoyait qu'il appartenait aux salariés de prendre à leur charge ces frais. La Cour d'Appel de Pau (arrêt en date du 29 septembre 2011) a accueilli leurs demandes et a condamné la société Castorama d'organiser [...]
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