Tag Archives: téléphonie mobile

Motorola: utilisation abusive des brevets essentiels

brevets essentiels Motorola aurait abusé de sa position dominante en exerçant une action en cessation contre Apple pour violation de ses brevets essentiels liés à la norme GPRS. Motorola Mobility est titulaire de brevets essentiels relatifs à la norme GPRS de l'Institut Européen des normes de télécommunication. Cette norme est indispensable pour les communications mobiles et sans fil. S'agissant de brevets essentiels à la mise en œuvre d'une norme industrielle, et compte tenu des règles de droit de la [...]

Free mobile: avis de l’Autorité de la Concurrence

free mobile L'Autorité de la Concurrence a rendu un avis relative à la mutualisation et l'itinérance dont bénéficie Free mobile Le Ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique a saisi l'Autorité de la Concurrence sur les conditions dans lesquelles la mutualisation entre opérateurs de téléphonie peut être envisagée sans porter préjudice à la concurrence et sur l'itinérance dont bénéficie Free mobile. L'Autorité [...]

Téléphonie mobile et les MNVO

téléphonie mobile L'Autorité de la concurrence a rendu un avis dans le secteur de la téléphonie mobile sur les conditions dans lesquelles les opérateurs mobiles virtuels (MVNO) peuvent continuer à animer le marché de la téléphonie mobile, dans un contexte de profonde mutation (Avis n° 13-A-02 du 21 janvier 2013). Les MVNO ont contribué à animer le marché et à diversifier l'offre grâce à leur capacité à innover et à explorer de nouveaux segments de clientèle. Les opérateurs mobiles virtuels ont [...]

Samsung contre Apple: suite

samsung apple La Commission Européenne adresse une communication des griefs à l'encontre de Samsung pour utilisation abusive possible de brevets essentiels liés à une norme de téléphonie mobile En 2011, Samsung avait déposé une demande d’injonctions à l'encontre de fabricants d'appareils de téléphonie mobile concurrents, arguant de violations présumées de certains de ses droits de brevets. le 31 janvier 2012, La Commission Européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer [...]
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