
La Commission Européenne adresse une communication des griefs à l'encontre de Samsung pour utilisation abusive possible de brevets essentiels liés à une norme de téléphonie mobile
En 2011, Samsung avait déposé une demande d’injonctions à l'encontre de fabricants d'appareils de téléphonie mobile concurrents, arguant de violations présumées de certains de ses droits de brevets. le 31 janvier 2012, La Commission Européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer
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