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Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence

transfert de technologie Les accords de transfert de technologie, s'ils s'avèrent bénéfiques pour la diffusion d'une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante. Ces accords regroupent les contrats de licence de brevet, licence de savoir-faire, licence de droits d’auteur sur des logiciels ou des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels. Même lorsqu’ils contiennent des restrictions [...]
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