Tag Archives: statuts

Licenciement et pouvoir du signataire

licenciement sans cause réelle L'absence ce pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’Association “BRETAGNE ATELIERS” est une association loi 1901. Selon ses statuts, le Conseil d’Administration de ladite Association est « investie des pouvoirs les plus étendus » dans la limite des pouvoirs de l’Assemblée des membres. Dans le cadre de ses pouvoirs, il peut déléguer certaines opérations à son Président ou à son Directeur Général. C’est ainsi [...]

Exclusion d’un associé et clause des statuts

statuts Les Juges ne sont pas habilités à se substituer aux organes d'une société en prononçant la modification d'une clause des statuts qui serait contraire aux dispositions légales impératives. L’article 14 des statuts de la société par actions simplifiée Logistics Organisation Grimonprez (la société LOG) autorise l’exclusion d’un associé en cas d’exercice d’une activité concurrente de la société. L’assemblée générale de cette société a prononcé l’exclusion d’un [...]

Dénomination sociale et rôle du Greffier

Greffier Lors d’une demande d’immatriculation, le Greffier a pour rôle de vérifier que la dénomination sociale d’une société est conforme aux prescriptions législatives et réglementaires. Suite à une demande d’une Chambre du Commerce et de l’Industrie, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis n°2013-021 sur l’application de l’article R 123-81 du Code de commerce et le rôle du Greffier dans le contrôle de la dénomination sociale [...]

La valeur des parts sociales

valeurs parts sociales L’expert n’est pas tenu par les statuts pour déterminer la valeur de parts sociales Un associé de la Société Civile des Mousquetaires, créée en 1986 pour regrouper la participation des associés fondateurs du groupe Intermarché, a souhaité vendre ses parts suite à un litige l’opposant au groupe Intermarché. Un protocole transactionnel a été signé mais les parties ne se sont pas mises d’accord sur la valeur des parts sociales. Par Assemblée Générale Extraordinaire de la [...]
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