Tag Archives: sans cause réelle et sérieuse

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite

preuve illicite La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de la communication génèrent de nombreuses données personnelles facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche. La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis [...]

Licenciement et pouvoir du signataire

licenciement sans cause réelle L'absence ce pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’Association “BRETAGNE ATELIERS” est une association loi 1901. Selon ses statuts, le Conseil d’Administration de ladite Association est « investie des pouvoirs les plus étendus » dans la limite des pouvoirs de l’Assemblée des membres. Dans le cadre de ses pouvoirs, il peut déléguer certaines opérations à son Président ou à son Directeur Général. C’est ainsi [...]

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

rupture conventionnelle Une rupture conventionnelle peut être remise en cause lorsqu'elle a été signée sous l'emprise d'un harcèlement moral Cinq ans après avoir été embauchée en qualité de secrétaire-comptable, une salariée a reçu un avertissement rédigé sur trois pages faisant état d'une insubordination et d'une attitude intempestive de la part de la salariée. Il lui était reproché d'avoir méconnu une interdiction de l'employeur en ayant quitté prématurément son poste de travail. Après avoir [...]

Crise et licenciement économique

Licenciement motif économique La baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise n'est pas suffisante pour justifier un licenciement pour motif économique Une salariée a été engagée par une Étude Notariale en qualité de clerc de notaire. Elle a été licenciée 20 ans après suite à une baisse d'activité importante: le résultat a été diminué de moitié l'année précédant son licenciement, le chiffre d'affaires a diminué de 13% et le nombre de dossiers de 12%. La Cour d'Appel de Poitiers (par arrêt en date [...]
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