Tag Archives: salarié

Voiture de fonction

voiture de fonction Une voiture de fonction dont le salarié conserve l'usage en dehors de son temps de travail ne peut être retirée pendant une période de suspension de son contrat de travail. Un salarié a été engagé en tant que responsable de gamme par la société Intervet. Pendant son arrêt maladie, il a reçu de la part de son employeur une demande de restitution immédiate de sa voiture de fonction. Une fois son véhicule restitué, il a assigné son employeur en résiliation du contrat de travail à [...]

Le salarié inventeur

inventeur La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est une obligation d'ordre public La société Produits dentaires Pierre Roland (la société PDPR), qui a pour activité la fabrication de produits dentaires, a embauché en 1998 un salarié en qualité d'assistant développement et lui a confié, à partir de janvier 2002, des études et recherches. Un produit destiné à éliminer les saignements buccaux ayant été mis au point, courant 2006, sous le nom "hémostasyl", le salarié, après [...]

Cybersurveillance des salariés

cybersurveillance La cybersurveillance des salariés ne peut pas être utilisé en entreprise à l'exception d'impératifs forts de sécurité et sous réserve d'en informer les personnes concernées Le 20 mars 2013, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a effectué une communication relative aux dispositifs de cybersurveillance en entreprises aux moyens d'outils dénommés "keylogger". Il s'agit pour une entreprise de surveiller l'activité de ses salariés depuis leur ordinateur [...]

Clé USB et ordinateur professionnel

clé USB L’employeur peut avoir accès aux fichiers stockés sur une clé USB reliée à un ordinateur professionnel Une salariée a été engagée le 26 juillet 2006 par la Société PBS en qualité d'assistante administrative. Le 20 février 2009, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise. La [...]

Violences sur le lieu de travail

violences au travail L'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'un de ses salariés est victime de violences sur le lieu de travail. Une salariée a été engagée par l'association les Papillons Blancs en qualité de directrice adjointe du service habitat. Un an après avoir été embauchée, elle a fait part à son employeur de difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions à cause de son supérieur hiérarchique direct, lequel a par la suite fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire. [...]
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