Tag Archives: rupture

Manquement de l’employeur à ses obligations en dehors du temps de travail

rupture contrat de travail Un manquement de l’employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Embauchée en qualité de pharmacienne, une salariée a été licenciée à la suite de faits reprochés par son employeur. En effet, la salariée, en dépression nerveuse, avait bénéficié d'un arrêt de travail avec possibilité de sortie. Pendant son arrêt de travail, lors d'une [...]

La rupture du contrat de travail

démission La rupture du contrat de travail doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié Le salarié d'une société a été nommé directeur d'exploitation puis désigné Président tout en continuant d'exercer ses fonctions salariées de directeur d'exploitation. Suite aux difficultés rencontrées par cette société, ce salarié a accepté de démissionner de son mandat de Président et a également signé un protocole actant sa démission de ses fonctions de salarié sans indemnité. [...]

Avocat: rupture de contrat

Préavis avocat rupture Délai de préavis et détournement de clientèle dans le cadre de la rupture d’un contrat de collaboration d’avocat Suite à la rupture par un avocat d’un contrat de collaboration libérale qui le liait à un Cabinet quatre ans après sa signature, il fut condamné en première instance à indemniser le Cabinet des conséquences dommageables du non-respect du délai de prévenance édicté par l’article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat et de détournement [...]
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