Tag Archives: rupture

Formalisme de la rupture conventionnelle

rupture conventionnelle La convention de rupture conventionnelle doit être signée en deux exemplaires sous peine de nullité. Un salarié a été engagé à compter du 12 juin 2006 par la société Bâtiment et génie civil en qualité de maçon. Le 8 avril 2009, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée à effet du 18 mai 2009 . Contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités. Par arrêt en date du 23 septembre 2011, [...]

Rupture de la période d’essai

rupture Même si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, la rupture du contrat de travail ne peut s’analyser en un licenciement Une salariée a été engagée le 15 octobre 2008 par la société Performance marketing 6 pm en qualité de consultante junior avec une période d’essai de trois mois qui a été renouvelée pour la même durée. L’employeur a mis fin à l’essai le 14 avril 2009. Il lui a indiqué qu’elle pourrait bénéficier d’un délai de prévenance d’un mois [...]

Violences sur le lieu de travail

violences au travail L'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'un de ses salariés est victime de violences sur le lieu de travail. Une salariée a été engagée par l'association les Papillons Blancs en qualité de directrice adjointe du service habitat. Un an après avoir été embauchée, elle a fait part à son employeur de difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions à cause de son supérieur hiérarchique direct, lequel a par la suite fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire. [...]

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

rupture conventionnelle Une rupture conventionnelle peut être remise en cause lorsqu'elle a été signée sous l'emprise d'un harcèlement moral Cinq ans après avoir été embauchée en qualité de secrétaire-comptable, une salariée a reçu un avertissement rédigé sur trois pages faisant état d'une insubordination et d'une attitude intempestive de la part de la salariée. Il lui était reproché d'avoir méconnu une interdiction de l'employeur en ayant quitté prématurément son poste de travail. Après avoir [...]

Rupture conventionnelle

rupture conventionnelle L’homologation d’une rupture conventionnelle peut désormais être demandée depuis le site internet telerc.travail.gouv.fr La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail, dans les conditions établies ensemble dans une convention. L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué [...]
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