
L’homologation d’une rupture conventionnelle peut désormais être demandée depuis le site internet telerc.travail.gouv.fr
La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail, dans les conditions établies ensemble dans une convention.
L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué
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