Tag Archives: responsabilité

Diffusion d’ouvrages sur Internet

diffusion d'ouvrages sur internet L'exonération de responsabilité de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable pour la diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités. Le créateur du site internet www jesusmarie.com a été poursuivi pour contrefaçons suite à la diffusion sur son site, à titre gratuit, des écrits des Pères de l’Église tombés dans le domaine public en numérisant à cet effet une grande partie des ouvrages [...]

Accident de voiture à domicile

accident de voiture La victime d'un accident de voiture dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable Le 10 juillet 2003, une femme assise sur les marches du perron de son habitation a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire. Ce véhicule a été mis en mouvement par son frère âgé de treize ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné la clef du démarreur alors qu'une vitesse [...]

Obligation du dentiste

dentiste Le dentiste est tenu d'une obligation de moyen lorsqu'il effectue ses soins auprès de ses patients. Une personne, souffrant d'un déchaussement parodontal, a été soignée à partir de 1998, par un dentiste. Par la suite, le 27 décembre 2002, ce dentiste lui a soumis un devis pour deux inlays et quatre couronnes inlays-core. Le devis a été accepté et les inlays ont été mis en place entre mai et juillet 2003. Par la suite, la patiente du dentiste s'est plainte de douleurs persistantes. [...]

Pollution des sols

environnement pollution sols installations classées Un décret du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 4 janvier 2013, prévoit que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ci-après ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il transmet également les mesures de gestion [...]

Responsabilité d’un centre hospitalier

responsabilité centre hospitalier Une famille a mis en cause la responsabilité du centre hospitalier privé de la Loire suite à un accouchement ayant entraîné des séquelles. En juin 1994, Sonia est née par césarienne dans un état d'hypoxie avancée, soit un déficit d'oxygénation du foetus in utero, qui lui a engendré de graves séquelles. La famille a donc décidé d'intenter un recours à l'encontre du centre hospitalier en réparation du préjudice subi par leur fille Sonia. Il est reproché au centre hospitalier [...]
Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures