Tag Archives: responsabilité

Terrorisme et prestataires techniques

preuve illicite Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme. Le Conseil National du Numérique a été saisi sur l'article 9 du projet de loi destiné à renforcer les dispositions de lutte contre le terrorisme. Ces dispositions tendent à modifier l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004 dite de Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) relatif à la responsabilité des prestataires techniques. Le projet de loi prévoit le blocage administratif [...]

Annulation de vol et indemnisation des passagers

annulation de vol Pour exonérer la responsabilité d'un transporteur aérien en cas d'annulation de vol, les Juges doivent rechercher si ce dernier a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rediriger les passagers vers un autre vol. Deux particuliers ont acheté des billets d'avion à destination du Chili. Leur vol devait transiter par Hanovre (Allemagne). Le 20 janvier 2010, leur vol au départ de Hanovre a été annulé pour des raisons techniques. Finalement, trois jours plus tard, ils ont été [...]

Personne morale et contrefaçon

personne morale La responsabilité de la personne morale ne peut être mise en jeu pour des actes de contrefaçon que lorsque la preuve est rapportée que ses représentants ont agi pour son compte. La société de vente par correspondance la Redoute a été condamnée pour contrefaçon de dessins et modèles. Elle a exercé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2012. La Cour de Cassation (Chambre Criminelle, 1er avril 2014, pourvoi n°12-86501) a cassé [...]

AdWords: Google considéré hébergeur

adwords Google a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004 dans le cadre du service AdWords. Google a développé un service publicitaire appelé "AdWords" qui permet de faire apparaître des liens commerciaux lorsque l'internaute utilise son moteur de recherche. Les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d'Aventure ont fait constater que lors de la saisie de la requête "voyageurs du monde", le moteur de recherche de Google faisait apparaître des liens commerciaux vers [...]

Droits d’auteur et compétence territoriale

auteur Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. Sa compétence est toutefois limitée au seul dommage causé sur le territoire de cet État membre. Saisie par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la question de savoir si, au vu de cette règle de compétence, l’auteur d’une [...]
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