Tag Archives: résiliation

Droits d’auteurs

droits d'auteur La résiliation des contrats de cession de droits d'auteur conclus entre un auteur et une société de production ne met pas fin aux contrats d'exploitation antérieurs Les films intitulés “ Dupont Lajoie “ et “ Un Taxi mauve “ ont été produits par la société Sofracima, à laquelle le réalisateur a cédé ses droits d’auteur en 1974. Par contrat du 19 mars 1987, la société Sofracima a cédé les droits d’exploitation télévisuelle, en France et dans divers autres pays, à [...]

Contrat d’assurances et renonciation de l’assuré

assurances Toute personne qui a signé un contrat d’assurances a la faculté d'y renoncer par LRAR pendant le délai de trente jours à compter du premier versement Le 23 septembre 1999, un particulier a souscrit auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a effectué un versement de 175 316,37 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 25 octobre 2007 qui lui est revenue non réclamée le 15 novembre 2007, l'assureur a adressé [...]

La rupture du contrat de travail

démission La rupture du contrat de travail doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié Le salarié d'une société a été nommé directeur d'exploitation puis désigné Président tout en continuant d'exercer ses fonctions salariées de directeur d'exploitation. Suite aux difficultés rencontrées par cette société, ce salarié a accepté de démissionner de son mandat de Président et a également signé un protocole actant sa démission de ses fonctions de salarié sans indemnité. [...]

Incendie et bail commercial

incendie bail résiliation Suite à la survenance d'un incendie, des locaux loués à une entreprise ont été endommagés. Considérant que les locaux étaient devenus impropres à leur destination, le propriétaire a assigné son locataire pour que soit constater la résiliation de plein droit du bail commercial. La Cour d'Appel de Rennes (par arrêt en date du 25 mai 2011) a rejeté les demandes du propriétaire en considérant que les biens donnés à bail n'étaient pas devenus impropres à leur destination au motif [...]

Occupation du domaine public

occupation domaine public intérêt général Les Juges doivent faire application des clauses prévues dans la convention d'occupation du domaine public en cas de résiliation pour motif d'intérêt général Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (ci-après le "CROUS") de l'académie de Lille avait consenti à Orange un droit d'occupation pour implanter une antenne relai sur le toit de la résidence universitaire. Ayant décidé de faire des travaux de rénovation de la toiture, le CROUS a décidé de résilier la convention [...]
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