Tag Archives: renonciation

Le silence ne vaut pas renonciation à un droit acquis

silence Si le silence peut dans certains cas valoir acceptation, il ne saurait en aucun cas valoir renonciation à un droit acquis. Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2009, la société DIAC a consenti à un tiers un contrat de location de véhicule avec promesse de vente. Suite au non-paiement des loyers, la société DIAC a notifié au locataire la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de régler les impayés. Puis, elle a procédé à la saisie du véhicule. Enfin, elle a assigné [...]

Contrat d’assurances et renonciation de l’assuré

assurances Toute personne qui a signé un contrat d’assurances a la faculté d'y renoncer par LRAR pendant le délai de trente jours à compter du premier versement Le 23 septembre 1999, un particulier a souscrit auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a effectué un versement de 175 316,37 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 25 octobre 2007 qui lui est revenue non réclamée le 15 novembre 2007, l'assureur a adressé [...]
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