Tag Archives: rémunération

Apple condamnée à cinq millions d’Euros

apple Apple a été condamnée au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011. L’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle instaure aux profit des auteurs, artistes interprétées et producteurs un droit à rémunération pour copie privée qui est perçue par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite « Copie France ». Une commission prévue [...]

Le salarié inventeur

inventeur La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est une obligation d'ordre public La société Produits dentaires Pierre Roland (la société PDPR), qui a pour activité la fabrication de produits dentaires, a embauché en 1998 un salarié en qualité d'assistant développement et lui a confié, à partir de janvier 2002, des études et recherches. Un produit destiné à éliminer les saignements buccaux ayant été mis au point, courant 2006, sous le nom "hémostasyl", le salarié, après [...]
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