Tag Archives: protection

Originalité d’une oeuvre

oeuvre Le Juge doit rechercher en quoi chaque oeuvre  dont la protection est sollicitée, résulte d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur Un salarié a été engagé en qualité de photographe, à compter du 21 avril 2006, par la société Le Musée l’Organe, qui exploite un musée d’art contemporain dénommé « La Demeure du chaos ». Le 6 avril 2007, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute lourde par une lettre ainsi rédigée : « [...]

Protection des données personnelles du salarié

protection des données A l'occasion de la 7ème journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée tenue le 28 janvier 2013, le Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) a publié une série de fiches pratiques relatives à la gestion des données personnelles des salariés. La CNIL est partie du constat que de plus en plus d'entreprises développent des outils informatiques et les utilisent dans le cadre du recrutement ou de la gestion de carrière mais aussi dans [...]

Surveillance vidéo de salariés

video surveillance La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a sanctionné la mise sous vidéo surveillance permanente de salariés. En février 2012, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie d'une plainte provenant d'agents de sécurité placés par leur employeur sous vidéo permanente au sein du poste de sécurité. L'immeuble abritant ce poste de sécurité est situé sur les Champs-Elysées. Il comprend une galerie commerçante. Ces salariés ont [...]

Pollution des sols

environnement pollution sols installations classées Un décret du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 4 janvier 2013, prévoit que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ci-après ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il transmet également les mesures de gestion [...]
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