Tag Archives: protection du producteur

Base de données non protégée et liberté contractuelle

base de données Le créateur d'une base de données non protégée dispose d'une plus grande liberté contractuelle pour en limiter l'utilisation. PR Aviation exploite un site Internet à partir duquel les consommateurs peuvent faire des recherches dans des données de vol de compagnies aériennes à bas coût, comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, réserver un vol. Les données de vol transmises à l'utilisateur du site Internet proviennent notamment de la base de données de Ryanair. [...]

Investissements substantiels et base de données

investissements Les juges du fond apprécient souverainement la notion d'investissements substantiels pour la création d'une base de données et la protection qui en découle. La société Réseau fleuri Flora Jet (Réseau fleuri) qui exerce une activité de livraison de fleurs et a constitué à cette fin un réseau de fleuristes. Le Réseau fleuri reproche à un de ses anciens salariés et à la société L’Agitateur floral qu’il a créée, d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et d’avoir [...]
Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures