Tag Archives: preuve

Diffamation: moyens de preuve

diffamation Une impression d’écran d’ordinateur n’est pas une preuve suffisante pour obtenir une condamnation pour diffamation A la suite de la publication d’un article sur le site internet www.planetepeople.com, le directeur de publication du site a été assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris suite aux propos diffamatoires qui ressortiraient de cet article. Le6 octobre 2011, un article intitulé « Vincent M. a-t-il dérapé sur l’antenne d‘RMC » a été diffusé sur [...]

Clé USB et ordinateur professionnel

clé USB L’employeur peut avoir accès aux fichiers stockés sur une clé USB reliée à un ordinateur professionnel Une salariée a été engagée le 26 juillet 2006 par la Société PBS en qualité d'assistante administrative. Le 20 février 2009, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise. La [...]

Messages téléphoniques et moyens de preuve

moyens de preuve Les messages vocaux de l'employeur sur le téléphone portable du salarié est un moyen de preuve licite. Un salarié a été engagé en qualité de livreur vendeur par une société. Trois ans après, il a été licencié pour faute grave. Considérant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes. La Cour d'Appel de Grenoble en date du 29 juin 2011 a accueilli les demandes du salariés. Elle s'est fondée sur la production [...]

L’éradication des faux avocats présents sur internet

faux avocats L'Ordre des avocats du barreau de Paris se lance dans une lutte contre les faux avocats effectuant des consultations juridiques en ligne et promettant notamment de “divorcer pour trois cents euros” ou des “consultations d’avocats gratuites”. En décembre 2012, l'Ordre, via l'action de sa Commission de la réglementation de l'exercice du droit (Cred), a mis en ligne un nouveau site Internet, garantieavocat.org qui a pour vocation de “prévenir les internautes, d'aider les victimes et de [...]

Prix du transport

transport action directe paiement garantie Le prix dont le destinataire est garant envers le transporteur est celui convenu entre ce dernier et l'expéditeur Une société de transport a livré quatre bennes mais elle n'a pas été réglée de ses prestations par l'expéditeur des marchandises. La société de transport a donc assigné le destinataire de la marchandise en paiement du prix. En effet, conformément à l'article L 132-8 du Code de commerce: "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire [...]
Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures