Tag Archives: preuve

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite

preuve illicite La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de la communication génèrent de nombreuses données personnelles facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche. La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis [...]

Exploitation non équivoque et titularité de l’oeuvre

contrefaçon L'exploitation non équivoque d'une œuvre, en l'absence de revendication, fait présumer sa titularité. Par arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom, en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer que cette personne est titulaire de l’œuvre. Au terme de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits [...]

Critères d’originalité d’un modèle de tee-shirt

Tee-shirt La combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt est dépourvue d'originalité ce qui entraîne le rejet d'une demande en contrefaçon.  La société ZV France commercialise des articles vestimentaires parmi lesquels un tee-shirt référencé « Tunisien ». Estimant que la société Best Mountain Boutiques (BMB) commercialisait des modèles de tee-shirts qui reproduisaient les caractéristiques originales de son modèle « Tunisien », la société ZV France a assigné en paiement [...]

Courrier électronique et licenciement

preuve électronique La preuve d’un fait, tel qu’un licenciement, peut être rapporté par tous moyens, notamment par un courrier électronique sans que les conditions d’authenticité ne soient vérifiées. Engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, une salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Si l’employeur a demandé à [...]

Filiation et présomption de paternité

filiation L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité. Un homme, décédé le 25 janvier 2003, s’était marié le 10 octobre 1986 avec une femme dont il a eu trois enfants, Jean, né le 12 juillet 1981, Laurence, née le 22 juillet 1983 à Madagascar et Eric, né le 20 février 1992 en Côte d’Ivoire. A l’occasion de la liquidation de sa succession, ceux-ci ont appris que leur père avait reconnu le 17 décembre 2002 à Epernay deux autres enfants, Marius, [...]
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