Tag Archives: préjudice

Condamnation suite au blocage des pages Facebook d’un concurrent

Facebook Le blocage des pages Facebook d'un concurrent, dans le but de porter atteinte à son activité commerciale, constitue un dommage du fait de la perte de positionnement et de la dégradation de la fréquentation du site internet qui en sont la résultante. Suite au dépôt des marques "Spiruline de France" et "Village Spiruline" par la société Spiruline sans Frontière (SSF), le titulaire des noms de domaine "www.village-spiruline.fr" et "www.spirulinefrance.fr" a agi à l'encontre de cette société [...]

Perte de chance et dommages et intérêts

perte de chance Dans le cadre d'une action pour perte de chance, les Juges du fond sont tenus de vérifier que les conditions de l'article 1382 du Code civil sont remplies. La société Cowes a été constituée le 31 mai 2000 avec pour objet de pénétrer le marché de la fourniture d'accès à haut débit sur internet (ADSL). Ce marché était dominé par Orange France Telecom, opérateur historique et titulaire de la boucle locale donnant accès aux services ADSL. La société Cowes a signé le 29 août 2000 [...]

Google et saisie semi-automatique

google En Allemagne, la Cour de Justice fédérale a condamné Google à revoir son système de saisie semi-automatique qui peut porter préjudice aux entreprises et aux particuliers Dans un arrêt rendu le 14 mai, la Cour de justice fédérale a estimé que la fonction du moteur de recherche Google qui permet une saisie semi-automatisée des recherches, peut porter préjudice aux particuliers et aux entreprises. En effet, lorsqu’une recherche est effectuée sur Google, la fonction de saisie semi-automatique [...]

Accident de la route et responsabilité du conducteur

Accident circulation faute conducteur Deux conducteurs ont été blessés lors d'un accident de la route. L'un conduisait un quad, l'autre une moto. Les deux conducteurs se sont percutés. L'un des deux conducteurs a été assigné par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, afin d'être déclaré responsable de l'accident et condamné à dédommager l'autre conducteur à hauteur de son préjudice. Le conducteur assigné par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie  a de son côté assigné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie considérant [...]

Responsabilité parentale

Divorce responsabilité parents En cas de divorce, la responsabilité du mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée Un mineur de treize ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l’incendie et la destruction d’un gymnase. Le mineur a été condamné solidairement avec ses parents à des réparations s’élevant à 3 765 771 Euros. Le père du mineur a exercé un recours contre cette condamnation ne se considérant pas responsable des dommages causés par son enfant [...]
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