Tag Archives: parasitisme

Concurrence déloyale et parasitisme

concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'un fait fautif générateur d'un préjudice à l'exclusion de toute autre restriction. Dans le cadre de son activité d'exploitation de réseau de téléphonie mobile, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) a signé avec plusieurs propriétaires de parcelles de terrain une convention de mise à disposition d'un emplacement pour la mise en place de ses installations de télécommunication. La Société Féridis a démarché les [...]

AdWords: Google considéré hébergeur

adwords Google a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004 dans le cadre du service AdWords. Google a développé un service publicitaire appelé "AdWords" qui permet de faire apparaître des liens commerciaux lorsque l'internaute utilise son moteur de recherche. Les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d'Aventure ont fait constater que lors de la saisie de la requête "voyageurs du monde", le moteur de recherche de Google faisait apparaître des liens commerciaux vers [...]

Vente-privée.com reconnue marque notoire

preuve illicite La marque vente-privée.com a été reconnue marque notoire et un tiers a été condamné pour usurpation de marque renommée. La société Vente-Privee.com qui organise des ventes événementielles sur internet est constituée depuis le 30 janvier 2001. Elle exploite un site internet accessible à l’adresse www.vente-privee.com, depuis lequel elle organise des ventes événementielles de produits de différentes marques à des prix attractifs accessibles sur invitation à ses membres. La société [...]

Télévision de rattrapage sur internet

television par internet vod parasitisme Un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds ne peut être attaqué pour parasitisme ou concurrence déloyale La société SBDS Active est la société éditrice du site Internet Totalvod qui répertorie et met à la disposition du public les programmes de divers sites et en particulier les programmes de chaînes françaises disponibles en télévision dite de "rattrapage" sur le site "TV replay". Elle permet aux internautes [...]
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