Tag Archives: ouverture des données

Base de données non protégée et liberté contractuelle

base de données Le créateur d'une base de données non protégée dispose d'une plus grande liberté contractuelle pour en limiter l'utilisation. PR Aviation exploite un site Internet à partir duquel les consommateurs peuvent faire des recherches dans des données de vol de compagnies aériennes à bas coût, comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, réserver un vol. Les données de vol transmises à l'utilisateur du site Internet proviennent notamment de la base de données de Ryanair. [...]

Base de données et droit de la concurrence

base de données L'Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d'informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris. Si le mouvement d'ouverture des données est fragilisé par le droit d'auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l'information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant [...]

Pour une réforme de la protection juridique des bases de données

bases de données Du mouvement d'ouverture des données à leur réutilisation commerciale Depuis l’adoption de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (1) modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (2), les débats et conférences se bousculent autour du mouvement d’ouverture des données. Outre la transparence et l’attractivité escomptées par ce mouvement, les enjeux économiques vont également se porter sur la [...]
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