Tag Archives: originalité

Droits d’auteur du photographe

droits d'auteur Les droits d'auteur du photographe sont protégés par la propriété littéraire et artistique sous réserve de produire les photographies sous leur forme originale. Un photographe a reproché à la commune d'Avignon d'avoir utilisé, comme logo officiel, l'une de ses photographies représentant le pont Saint-Benezet dans des conditions portant atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur. il a assigné la commune d'Avignon en vue d'obtenir la nullité du contrat de cession de droits [...]
Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures