Tag Archives: originalité

Pour une réforme de la protection juridique des bases de données

bases de données Du mouvement d'ouverture des données à leur réutilisation commerciale Depuis l’adoption de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (1) modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (2), les débats et conférences se bousculent autour du mouvement d’ouverture des données. Outre la transparence et l’attractivité escomptées par ce mouvement, les enjeux économiques vont également se porter sur la [...]

Originalité et contrefaçon

contefaçon Une "assez faible originalité" n'est pas une "absence d'originalité" permettant de rejeter une action en contrefaçon. La société Expertima est spécialiste dans la conception et la distribution de dispositifs de traitement de l'eau. Considérant que la société Aquabion France reproduisait sans son accord ses documents publicitaires et les textes d'un CD Rom, la société Expertima l'a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale, de même que les distributeurs de cette société. [...]

Contrefaçon et constat d’huissier

contrefaçon Le procès-verbal de constat d'huissier doit se limiter à des constatations purement matérielles. Les sociétés Tod's Spa et Tod's France (ci-après les sociétés Tod's) ont conçu un modèle de ballerines dénommé "Dee Fibbietta". Estimant que les sociétés François Pinet et Orphée Club ont illicitement reproduit les caractéristiques de ce modèle, les sociétés Tod's ont réalisé une saisie-contrefaçon et un constat d'achat, puis ont assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale [...]

Critères d’originalité d’un modèle de tee-shirt

Tee-shirt La combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt est dépourvue d'originalité ce qui entraîne le rejet d'une demande en contrefaçon.  La société ZV France commercialise des articles vestimentaires parmi lesquels un tee-shirt référencé « Tunisien ». Estimant que la société Best Mountain Boutiques (BMB) commercialisait des modèles de tee-shirts qui reproduisaient les caractéristiques originales de son modèle « Tunisien », la société ZV France a assigné en paiement [...]

Originalité d’une oeuvre

oeuvre Le Juge doit rechercher en quoi chaque oeuvre  dont la protection est sollicitée, résulte d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur Un salarié a été engagé en qualité de photographe, à compter du 21 avril 2006, par la société Le Musée l’Organe, qui exploite un musée d’art contemporain dénommé « La Demeure du chaos ». Le 6 avril 2007, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute lourde par une lettre ainsi rédigée : « [...]
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